Les VEFA ( vente en l'état futur d'achevement )
Lors de l'achat d'un bien immobilier neuf dont les travaux ne sont pas encore achevés ou commencés par le promoteur immobilier on parle d'achat sur plan et plus précisement de VEFA. Les transactions concernant les appartements en VEFA sont strictement régie par le code de la construction et de l'habitation.
L'achat immobilier en VEFA a lieu en deux étapes, la signature du contrat préliminaire ou du contrat de réservation, et la signature du contrat définitif.
Le contrat préliminaire en VEFA
Le contrat préliminaire aussi appelé contrat de réservation est le contrat par lequel l'acquéreur réserve un logement neuf auprès du promoteur. Le contrats préliminaire en VEFA doit contenir certaines mentions obligatoires.
Mentions obligatoires du contrat de réservation en VEFA
Surface habitable approximative
Nombre de pièces principales, dépendances etc...
Matériaux de construction employés
Eléments d'équipement fournis (note technique annexée au contrat)
Prix prévisionnel de vente
Date de signature du contrat définitif
Eventuellement, une offre de prêt que le vendeur s'engage à vous fournir |
De son coté, l'acheteur est redevable d'un dépôt de garantie équivalant à
5 % du prix du bien si la livraison prévue par le contrat n'excede pas 12 mois
2 % si cette dernière est prévue pour une période variant de 12 à 24 mois*
*Au delà de ces délais l'acquéreur n'est redevable d'aucun dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est normalement déposé sur un compte spécial ouvert par un notaire.
Conditions de restitution du dépôt de garantie
La vente ne se concrétise pas du fait du vendeur
Si l’un des travaux d’équipement prévus n' est pas effectué
Si le financement n’est pas obtenu par le réservant (close suspensive)
Si l’immeuble ou une partie subit une réduction de 10% de sa valeur
Si le prix de vente définitif est de 5% supérieur au prix prévisionnel
rencontrez sans engagement un professionnel agréé
|
Le contrat définitif en VEFA
Une fois la construction du programme immobilier définie, les travaux peuvent alors débuter. C’est à ce moment qu'est conclu en VEFA le contrat de vente définitif.
Le vendeur doit transmettre à l'acquérreur, un mois avant la vente définitive du bien, le projet d’acte. Ce délai offre à l'investisseur ou à l'acquéreur la possibilité de vérifier à tête reposée la conformité du contrat définitif avec le contrat préliminaire.
La contrat définitif en VEFA est un contrat qui doit être signé en présence d'un notaire et doit contenir certaines mentions obligatoires.
Mentions obligatoires du contrat définitif en VEFA :
Immeuble ou les parties de l'immeuble faisant l’objet du contrat
Le délai de livraison
Le prix définitif
La garantie de parfait achèvement
Le règlement de copropriété
Les obligations du vendeur contenu de son engagement contractuel sont claires: Tous les éléments prévus au contrat doivent être réalisés et tous les éléments réalisés doivent être en conformité avec le contrat. La non conformité peut être par conséquent aussi bien une absence, qu'une différence. |
Vous recherchez plus d'information sur les VEFA, consultez les articles 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
|
