Vos garanties pour investir en toute sécurité
Dans le but de vous protéger en tant qu'acquéreur, les promoteurs vous apportent un certain nombre de garanties vous permettant d'investir serrenement dans l'immobilier locatif neuf.
La garantie décénnale
La garantie décénnale entre en application dès lors que la construction est réalisée par une société et a pour rôle de vous protéger contre les vices et malfaçons pouvant affecter le sol, le bâtiment, et la non conformité aux normes obligatoires en vigueur.
L'entreprise responsable de la réalisation des travaux de construction a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.
Elements couverts par la garantie décénnale du promoteur
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui metteraient en cause la solidité et l'étanchéité d'un édifice ou le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné. Sont concernés:
L'ensemble des gros œuvres
Les plafonds
Les toitures
Les piscines
Les escaliers
Les charpentes
Les Vérandas
Les canalisations
La réfection de carrelage
Les installation de chauffage
Les ravalements de façade importants
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La garantie biénnale
Elle concerne les éléments séparbles des gros oeuvres sans conséquences pour ceux-ci. La garantie biennale a une durée minimale de deux ans pouvant être étendue suivant les modalité du contrat passé avec la société concernée. La garantie biénnale commence à la date de réception des travaux (remise des clés).
Elements couverts par la garantie biénnale
La garantie biénnale couvre les éléments séparables des gros oeuvres:
Portes, fenêtres et volets,
Les revêtements de toutes sortes
Les conduites et tuyauteries diverses
L'ensemble des radiateurs
La robinetterie et les sanitaires
Les cloisons, etc... |
La garantie de parfait achèvement
Est tenu responsable le constructeur d'ouvrages immobiliers de la réparation des vices apparents ayant fait l'objet de réserves par le maître de l'ouvrage (Vous) lors du procès verbal de réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur (par courrier recommandé avec accusé de réception).
Suite à la réception des travaux le propriétaire peut tenter de s'arranger avec le constructeur par une procédure amiable. Dans le cas où aucun accord ne serait conclu, une action en justice obligerait l'entrepreneur à subir les frais et risques des travaux rectificatifs.
Cette action en justice doit être mise en oeuvre dans l'année de la réception des travaux sinon le maître d'ouvrage perd la garantie de parfait achèvement.
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