les garanties promoteurs pour un investissement immobilier neuf

Les garanties sécurisant l'investisseur immobilier

Dans le but de réaliser un investissement immobilier en toute sécurité dans le cadre d'un achat en VEFA, prenez soin de bien étudier les différents dossiers de garanties. Les offres de garanties sont nombreuses vous couvrent de différentes manières. Cette page à pour but de vous expliquer le foncionement de certaines de ces garanties immobilières.

La garantie décénnale

La garantie décénnale entre en application dès lors que la construction est réalisée par une société et a pour rôle de vous protéger contre les vices et malfaçons pouvant affecter le sol, le bâtiment, et la non conformité aux normes obligatoires en vigueur.
L'entreprise responsable de la réalisation des travaux de construction a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.

Eléments couverts par la garantie décénnale

Le constructeur engage sa responsabilité sur les malfaçons qui metteraient en cause la solidité et l'étanchéité d'un édifice ou le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné.
Sont concernés par la garantie décénnale :

L'ensemble des gros œuvres
Les plafonds
Les toitures
Les piscines
Les escaliers
Les charpentes
Les Vérandas
Les canalisations
La réfection de carrelage
Les installation de chauffage
Les ravalements de façade importants

La garantie biennale

Sont concernés par la garantie biénnale les éléments séparbles des gros oeuvres sans conséquences pour ceux-ci. La garantie biennale a une durée minimale de deux ans pouvant être étendue suivant les modalité du contrat passé avec la société concernée. La garantie biénnale commence à la date de réception des travaux (remise des clés).

Eléments couverts par la garantie biénnale

L'ensemble des gros œuvres
Les plafonds
Les toitures
Les piscines
Les escaliers
Les charpentes
Les vérandas
Les canalisations
La réfection de carrelage
Les installation de chauffage
Les ravalements de façade importants

La garantie de parfait achèvement

Est tenu responsable par la garantie de parfait achèvement le constructeur d'ouvrages immobiliers de la réparation, des vices apparants ayant fait l'objet de réserves par le maître de l'ouvrage (l'investisseur) lors du procès verbal de réception, ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Comment faire valoir son droit ?

Suite à la réception des travaux le propriétaire peut tenter de s'arranger avec le constructeur par une procédure amiable. Dans le cas où aucun accord ne serait conclu, une action en justice obligerait l'entrepreneur à subir les frais et risques des travaux rectificatifs.
Cette action en justice doit être mise en oeuvre dans l'année de la réception des travaux sinon le maître d'ouvrage perd la garantie de parfait achèvement.