Loi Monuments historiques
Ce dispositif permet aux propriétaires ou copropriétaires d'un bien classé MH (Monument Historique) ou inscrit à l' ISMH (l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) sous certaines conditions d' effectuer des travaux et d'en déduire le montant total de leur revenu global.
La totalité des déficits liés à cette opération de défiscalisation est déductible, il en est de même pour les intérêts d'emprunts. La loi Monuments Historiques est concerne les investisseurs fortement fiscalisés.
Effets de l'inscription à l' ISMH et des travaux effectués sur le monument :
Les travaux autorisés sur un immeuble inscrit sont réalisés par le propriétaire avec l'aide de l'architecte et des entreprises de son choix.
Les travaux exécutés sur un immeuble inscrit peuvent bénéficier d'une participation financière de l'Etat, lorsqu'il s'agit de travaux indispensables à la conservation de l'édifice.
Effets sur les abords du monument :
Toute construction, restauration, destruction effectuée dans le champ de visibilité de l'édifice classé monument historique (c'est-à-dire en règle générale dans un périmètre d'un rayon de 500 m. autour du monument) doit obtenir l'accord de l'architecte départemental des bâtiments de France.
Effets sur la fiscalité :
Le propriétaire d'un bâtiment classé monument historique bénéficie de déductions fiscales sur la part à sa charge des travaux subventionnés effectués sur le monument (100 %), sur les frais résultant de l'ouverture du monument à la visite (100 %), sur les autres charges foncières (100 ou 50 % en fonction de l'ouverture ou non à la visite), ainsi que de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) moyennant certains engagements et la passation d'une convention-type avec l'Etat.
Toutes précisions à ce sujet peuvent être obtenues auprès des directions départementales des services fiscaux. |
